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La Convention MEDICRIME

Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité (Convention MEDICRIME).
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Convention MEDICRIME présentée à Mme. Rose Mutombo Kiese, Ministre d'État, ministre de la Justice et garde des sceaux de la République Démocratique du Congo

La Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et autres infractions menaçant la santé publique (STCE no. 211), appelée Convention MEDICRIME, a été présentée à Mme. Rose Mutombo Kiese, Ministre d'État, ministre de la Justice et garde des sceaux de la République Démocratique du Congo, par le secrétaire exécutif du comité des Parties de la Convention. La discussion a porté sur les bénéfices de ladite convention.

Destinée à protéger la santé publique, la Convention MEDICRIME introduit des sanctions pénales et prévoit des mesures de prévention et de protection des victimes. Ouverte à l’adhésion aux pays du monde entier, la Convention offre également un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination au niveau national.

En Afrique, la Convention MEDICRIME a déjà été ratifiée par 5 pays (Bénin, Burkina-Faso, Guinée, Mali et Niger). Deux autres pays (Côte d'Ivoire et Mali) ont signé la Convention, et trois autres pays (Congo, Togo et Tunisie) ont été invités à s’adhérer à la Convention.

Kinshasa 08/11/2022
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Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires

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Cette section sert à présenter et à promouvoir les efforts déployés par les forces de l'ordre, partagés par notre réseau, dans la lutte contre les infractions visées par la Convention MEDICRIME. De nombreux liens renvoient vers des sites externes, le Conseil de l'Europe décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.