M. Tournié, Président du Comité MEDICRIME, est intervenu devant le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe afin de présenter les travaux menés par le Comité pour renforcer la mise en œuvre de la Convention MEDICRIME dans la lutte contre la criminalité liée aux produits médicaux falsifiés et autres infractions similaires menaçant la santé publique.
Dans son intervention, il a notamment rappelé que la Convention constitue le seul instrument juridique international contraignant spécifiquement consacré à la lutte contre la criminalité liée aux produits médicaux falsifiés. Il a également souligné le rôle central de la coopération internationale en matière pénale, qui constitue un élément essentiel de la Convention MEDICRIME.
Depuis son entrée en vigueur en 2016, la Convention MEDICRIME compte 23 États Parties ainsi que 22 États signataires. Deux autres États, le Cameroun et le Sénégal, ont par ailleurs été invités à y adhérer. Ces chiffres témoignent de l’intérêt porté à la Convention au-delà de l’espace européen, tout en soulignant le potentiel d’un élargissement accru de son champ d’application.
Le Président a présenté plusieurs axes majeurs des travaux du Comité visant à assurer l’effectivité de la Convention. Il a évoqué le suivi de sa mise en œuvre, à travers un premier cycle thématique consacré à la protection de la santé publique en période de pandémie, ainsi que l’élaboration de la Stratégie MEDICRIME, dont une nouvelle édition est actuellement en préparation. Il a également présenté les travaux consacrés aux nouvelles menaces liées aux évolutions technologiques et à l’environnement numérique, notamment le rapport sur la Convention MEDICRIME à l’ère de l’intelligence artificielle adopté en 2026.
La coopération opérationnelle constitue également un axe important des travaux du Comité. Le Président a souligné la nécessité de faciliter les contacts entre les autorités compétentes et de renforcer l’échange rapide d’informations policières et judiciaires, notamment à travers la mise en place envisagée d’un réseau spécialisé disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (Réseau 24/7).
Dans ce contexte, il a par ailleurs mentionné l’importance d’une coopération étroite avec le secteur de la santé ainsi qu’avec plusieurs instances du Conseil de l’Europe, notamment le Groupe de coopération internationale sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou), le Comité d’Experts sur la réduction des risques de santé publique liés à la falsification de produits médicaux et aux infractions similaires (CD-P-PH/CMED) et le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage (T-DO).
Enfin, il a insisté sur l’importance de l’élargissement de la Convention MEDICRIME. Rappelant que la coopération judiciaire ne peut être pleinement efficace que si elle repose sur un cadre juridique partagé par le plus grand nombre possible d’États, il a appelé à poursuivre les efforts en faveur de nouvelles adhésions. Une participation plus large permettrait ainsi de contribuer à une meilleure protection de la santé publique.
Le GR-J s'est félicité de la présentation de M. Tournié ainsi que des travaux engagés par le Comité MEDICRIME pour renforcer la mise en œuvre de la Convention. Il a souligné l'importance du rôle joué par le Comité dans la protection de la santé publique et s'est réjoui de son engagement constant en faveur d'une coopération internationale renforcée.
Il a également salué les efforts du Comité visant à élargir l'adhésion à la Convention MEDICRIME, partageant la conviction qu'une participation plus large contribue à une meilleure protection de la santé publique à l'échelle internationale.
