Le 5 octobre 2026, lors du débat au Parlement européen à Strasbourg (France) sur la protection des patients contre les médicaments illégaux et falsifiés vendus en ligne, le commissaire européen à la santé et au bien-être animal, Olivér Várhelyi, a mis en avant la Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe.
Dans son intervention, le commissaire a souligné deux priorités : la protection des patients et la nécessité d’une coopération en matière pénale pour lutter contre les marchés illicites transfrontaliers. Les médicaments falsifiés mettent en danger la santé et sapent la confiance dans les produits médicaux légitimes. Il a appelé à une réponse coordonnée associant la vérification des produits pharmaceutiques, les contrôles douaniers, la surveillance des plateformes numériques et la coopération entre les autorités compétentes.
Dans ce contexte, la Convention MEDICRIME fournit le cadre juridique nécessaire à une telle réponse coordonnée. Elle établit des mécanismes concrets et juridiquement contraignants pour garantir l’efficacité de cette coordination entre les États parties, notamment la désignation de points de contact nationaux (article 22), la coopération entre les organismes nationaux (article 17), la coopération internationale en matière pénale (article 21) et un Comité des Parties chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention (articles 23 à 25). Toutefois, ces mécanismes ne peuvent être efficaces que si les États deviennent parties à la Convention et désignent les points de contact concernés.
Olivér Várhelyi a également insisté sur les responsabilités des plateformes : vérifier les vendeurs, donner rapidement suite aux notifications des autorités et retirer les contenus illicites. Il a mis en garde contre les produits commercialisés comme compléments alimentaires qui relèvent directement de la réglementation applicable aux médicaments. Le commissaire a aussi souligné l’importance de sensibiliser les patients et d’agir de manière coordonnée contre les réseaux criminels, en associant les autorités sanitaires, la police, les douanes et les systèmes judiciaires.
La Convention MEDICRIME est le seul traité juridiquement contraignant en matière pénale qui porte sur les produits médicaux falsifiés et sur d’autres infractions similaires mettant en danger la santé publique. Elle prévoit des mesures de prévention, de coopération et de poursuite, ainsi que la protection des victimes et des témoins.
L’intervention d’Olivér Várhelyi montre comment le cadre pénal de la Convention MEDICRIME complète les garanties pharmaceutiques et les mesures prises contre la vente illicite en ligne. Sa mise en œuvre effective par tous les États parties permettra de rendre possible une réponse véritablement coordonnée et centrée sur les patients.
Lien de l'intervention du commissaire européen à la santé (6:55 min)
