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Réunification familiale vs groupement familial

Les instances internationales (Conseil de l’Europe, Union européenne, Unesco etc.) emploient ces deux expressions indistinctement, pour lesquelles aucun domaine d’application spécifique n’a été défini. Ainsi, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) par exemple utilise plus souvent l’expression « regroupement familial » - par ex. dans sa Recommandation 1686 (2004) – mais utilise quelquefois « réunification familiale » - par ex dans sa recommandation 1703(2005). L’Unesco définit « la réunification familial / regroupement familial » en tant que processus de rassemblement des membres d’une famille, notamment les enfants, les époux et les personnes âgées dépendantes dans un manuel de termes et de concepts (Handbook of selected terms and concepts). Le terme « regroupement » est employé sur ce site.

Regroupement familial et critères linguistiques

Le droit au respect et à la protection de la vie familiale est l’un des droits fondamentaux consacrés par de nombreux traités internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 16), la Convention européenne des droits de l'homme (article 8), la Charte sociale européenne (rév., 1996), la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) et la Directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (2003/86/CE) de l’Union européenne. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe défend fermement ce droit dans sa Recommandation 1686 (2004), et, plus récemment, dans sa « Note de position sur le regroupement familial » (AS/Mig (2012) 01, 2 février 2012).

L’APCE souligne régulièrement que « la notion de famille, qui sous-tend celle du regroupement familial, n’a pas été définie au niveau européen, et varie notamment selon la valeur et l’importance accordées au principe de dépendance » et encourage les Etats membres à appliquer « une interprétation large » et à inclure, dans la notion de famille « les membres lui appartenant de facto (famille naturelle), par exemple le concubin ou les enfants naturels du demandeur d'asile ou encore les personnes qui sont âgées ou infirmes ou qui dépendent de lui de toute autre manière». (APCE Rec. 1327(1997) ; 1686 (2004) et d’autres).

Du point de vue des droits de l’homme et pour s’aligner sur l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme, il semble nécessaire d’adopter une définition large (voir aussi la directive de l’UE 2003/86EC article 4). Le principe de dépendance peut être critère utile.

Il existe un débat politique autour des conditions à remplir pour l’exercice du droit au regroupement familial – des conditions qui varient d’un pays à l’autre. Ainsi, elles peuvent porter sur l’âge des femmes et enfants concernés ou l’existence de garanties financières, par exemple. En outre, l’autorisation d’entrée dans un pays aux fins du regroupement familial est de plus en plus souvent conditionnée par la satisfaction à certains critères linguistiques.

Lorsque de telles conditions sont appliquées, les critères sont les suivants (voir les rapports d’enquêtes) :

• participation, avant l’entrée dans le pays, à une formation en langue devant généralement permettre d’atteindre le niveau A1 du CECR ;
• réussite, avant l’entrée dans le pays, d’un test de même niveau ;

Aucun visa d’entrée dans le pays concerné ne peut être délivré sans la présentation d’un certificat attestant de la participation à une telle formation ou de la réussite à un tel examen (pour les pays appliquant ces conditions).

Ces mesures risquent d’entraîner une certaine discrimination, notamment à l’encontre des groupes vulnérables, et, plus particulièrement, des migrantes. En effet, ces formations en langue ne sont pas proposées partout, et, pour pouvoir les suivre, il est parfois nécessaire de laisser seul un enfant ou un autre membre de sa famille, de louer un appartement dans une autre ville et de financer la formation et le test. En outre, les personnes qui n’ont pas d’expérience en matière d’apprentissage des langues (ou dont l’expérience dans ce domaine est limitée), ou qui manquent de confiance en elles, peuvent se voir confrontés à des défis importants et disproportionnés pour parvenir au niveau requis ; cet objectif parait plus facile à atteindre aux personnes qui ont une certaine expérience de l’apprentissage des langues et qui possèdent déjà des compétences en littératie dans la langue du pays, etc. Et, dans la mesure où, la plupart du temps, les niveaux fixés ne sont pas différenciés ou adaptés en fonction de la situation ou des besoins linguistiques des migrants concernés, les exigences linguistiques peuvent aisément constituer un obstacle au regroupement familial.

« Le droit de toute personne au respect de sa vie de famille constitue un droit fondamental » et « la reconstitution de l’unité familiale des migrants et des réfugiés légalement établis par la procédure du regroupement familial renforce la politique d’intégration dans la société d’accueil et va dans l’intérêt de la cohésion sociale. » [APCE, Recommandation 1686 (2004)].

S’agissant des questions d’intégration, il importe de souligner que dans le cas du regroupement familial, l’un des membres de la famille (appelé le « regroupant ») réside déjà légalement dans le pays hôte. La plupart du temps, cette personne connaît la législation du pays et le mode de vie de ses habitants, et elle a très souvent des compétences dans la langue nationale. Généralement, le regroupant peut être un « guide » et un « interprète » très utile pour les nouveaux arrivants au cours de leurs premières semaines de résidence dans le pays. Par conséquent, au début, il est probable que le processus d’intégration se déroule dans la langue familiale des migrants. C’est la langue qu’ils connaissent le mieux et qui leur permet de comprendre les questions plus complexes ; il leur faudra en effet beaucoup plus longtemps pour communiquer dans des domaines pertinents dans la nouvelle langue.

Par ailleurs, d’après l’expérience de certains pays, l’on sait qu’une fois la formation linguistique suivie dans le pays d’origine terminée, il s’écoule plusieurs mois (et parfois jusqu’à deux ans) jusqu’à ce que toutes les questions administratives soient réglées et que le voyage vers le pays d’accueil soit autorisé ; par conséquent, au moment de l’intégration, la plupart des compétences acquises lors de cette formation ont été oubliées, et il faut reprendre l’apprentissage de zéro dans le pays hôte.

Du point de vue des droits de l’homme, seules les mesures qui visent à faciliter l’intégration et qui respectent le principe de la proportionnalité sont acceptables.

Peuvent être considérées comme telles les formations en langue qui sont proposées gratuitement là où vivent les personnes concernées, qui reposent sur le volontariat et ne sont pas sanctionnées par un test. En revanche, les formations obligatoires qui ne tiennent pas compte des circonstances personnelles et qui sont parfois très onéreuses peuvent même constituer un obstacle au regroupement familial. Dans le cas du regroupement familial impliquant des enfants mineurs, la Commission européenne souligne que l’imposition de critères linguistiques n’est pas conforme aux principes migratoires de l’Union européenne (Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial).

La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe considère donc « qu’une condition liée à la connaissance (relative, par exemple, à la langue ou à la société des Etats d’accueil) est une condition de regroupement familial discriminatoire en elle-même et une menace à la vie de famille, contraire ainsi au but de la Directive sur le regroupement familial ». (AS/Mig (2012) 01, p.3).

HJK