Türkiye
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
18 Mai 1954
Nombre de cas implémentés*
3876
Exemples
Fin de la privation du droit de vote pour certaines catégories de détenus
Un homme d'affaires incarcéré soutenait que la privation du droit de vote des détenus aux élections en Turquie constituait une violation de ses droits électoraux. La Cour européenne a fait droit à Ahmet Söyler, considérant que la restriction était contraire à la Convention des droits de l'homme parce qu'elle était appliquée de manière « automatique et indifférenciée ». Cet arrêt a conduit la...
Türkiye
Réforme du système de santé après un refus de prodiguer les soins nécessaires à une femme enceinte
Menekşe Şentürk, qui était enceinte, est morte après qu’on lui a refusé un traitement qui aurait pu lui sauver la vie. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'elle avait été victime d'une négligence médicale. Cet arrêt et d’autres ont conduit la Turquie à améliorer son système de soins de santé et à le rendre plus accessible aux personnes qui ne peuvent pas se payer des soins...
La Cour européenne met fin à l’exigence d’infertilité pour l’accès à une chirurgie de conversion sexuelle
Un tribunal turc a décidé que Y.Y., personne transsexuelle, n’était pas autorisé à subir une opération de changement de sexe au motif qu’il n’était pas stérile. La Cour européenne a déclaré que cette exigence légale était inutile. Elle a estimé que la Turquie avait méconnu les droits humains de Y.Y. en lui déniant la possibilité, pendant de nombreuses années, de se faire opérer. En réponse,...
L’arrêt de référence qui a incité l’Europe à agir contre la violence à l’égard des femmes
Nahide Opuz a été victime de la violence de son conjoint pendant des années. Ces violences ont tragiquement conduit au meurtre de sa mère. La Cour européenne a jugé que la Turquie n'avait pas fait assez pour protéger Nahide et sa mère, et, pour la toute première fois, que la violence fondée sur le genre était une forme de discrimination. Cet arrêt est venu stimuler les efforts internationaux...
La violation du droit à un procès équitable conduit à un meilleur accès aux avocats pendant la garde à vue
La police a interrogé Yusuf Salduz, 17 ans, en l’absence d’un avocat après son arrestation lors d’une manifestation. Il a été condamné sur la base d’éléments de preuve qui, d’après la Cour européenne, ont été recueillis de façon abusive, en violation de son droit à un procès équitable. La Turquie a pris des mesures pour renforcer le droit d’accès à un avocat lors d’un placement en garde à vue.
Une jeune femme sauvée de la lapidation à mort en Iran
Alors qu’elle était âgée de 24 ans, Hoda Jabari a été soupçonnée d’adultère en Iran. Cette infraction pénale pouvait être punie par la lapidation à mort. Hoda Jabari s’est enfuie à Istanbul. Cependant, les autorités turques ont décidé de l’expulser. La Cour européenne a empêché qu’elle soit renvoyée en Iran de peur qu’elle soit lapidée. Hoda Jabari a été autorisée à rester en Turquie et a...
Un garçon âgé de 15 ans poignardé devant une école car les autorités n’avaient pas pris de mesures
Le directeur d’une école a demandé à la police d’être présente devant les portes de son école, en raison de graves problèmes entre les jeunes. Aucune aide n’a été offerte. Sedat Kayak, un adolescent de quinze ans, a été poignardé à mort par un autre élève juste devant l’école. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants. L’affaire a...
Nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation après que des villageois ont été contraints de quitter leur domicile et poussés à vivre dans des conditions d’extrême misère
Les autorités ont expulsé les habitants d’un petit village à des fins de lutte contre le terrorisme. Les personnes concernées n’ont pas été autorisées à rentrer chez elles pendant près de dix ans. Dans l’intervalle, elles n’ont pas reçu de logement de substitution ni de ressources, et elles ont vécu dans la misère. La Cour européenne a conclu que leurs droits avaient été violés. Une nouvelle...
Réforme législative visant à réduire la durée excessive de procédures judiciaires
Des centaines de requérants se plaignaient de la durée excessive de procédures engagées devant les juridictions turques. Parmi eux figurait Fatma Ormancı, qui se plaignait de ce que le Gouvernement turc avait manqué à son devoir de protéger son mari contre le terrorisme et qui avait dû attendre près de six ans pour que son affaire soit tranchée. La Cour a conclu dans plus de 280 affaires que...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.