Pays-Bas
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
31 août 1954
Nombre de cas implémentés*
127
Exemples
Justice pour une adolescente de 16 ans, handicapée mentale, ayant subi une agression sexuelle
Madame Y., handicapée mentale, a subi une agression sexuelle la nuit qui a suivi son seizième anniversaire. Le père de Y. a tenté de déclencher des poursuites contre l’agresseur, mais le droit néerlandais prévoyait que seule la victime pouvait engager des poursuites. En raison de son état, Y. était incapable de le faire, si bien que son agresseur n’a pas été poursuivi. La Cour européenne a jugé...
Pays-Bas
Un cas de détention arbitraire dans un hôpital psychiatrique conduit à des réformes pour protéger le droit à la liberté
Frits Winterwerp était détenu dans un hôpital psychiatrique. Il disait qu’il n’était pas aliéné mental et qu’il devait être libéré. Cependant, il a été empêché à maintes reprises de présenter sa demande devant les tribunaux néerlandais, qui n’ont cessé de prolonger sa détention sans l’entendre personnellement. La Cour européenne a jugé que cela avait violé son droit à la liberté. Des...
Limites imposées à la surveillance gouvernementale et droit d’accès à l’information
Comme 200 autres de ses concitoyens, R. V., facteur de profession, avait été placé sous surveillance secrète par les services de sûreté, mesure qui aurait été motivée par son appartenance à un mouvement pacifiste. La Commission européenne des droits de l’homme a estimé que la loi néerlandaise n’avait pas suffisamment protégé les requérants et qu’il en était résulté pour eux une violation de...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.