Malte

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

23 Janvier 1967

Nombre d’affaires mises en œuvre*

43

Exemples

Révision de la loi sur les médias après la condamnation d'un éditorialiste à une amende pour avoir critiqué un élu

Un tribunal maltais a infligé une amende à Michael Falzon après qu'un homme politique important eut accusé ce dernier de diffamation à la suite d'un article qu'il avait écrit. La Cour européenne a jugé que les critiques de Michael Falzon à l’égard de l’élu étaient légitimes et dans l’intérêt public. Cette violation du droit à la liberté d'expression a conduit Malte à modifier sa législation sur...

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Le combat d’une mère pour récupérer ses enfants conduit à mieux protéger la vie familiale

M.D. a perdu la garde de ses deux enfants après que les autorités ont établi que son ancien partenaire les avait battus et qu’elle ne les avait pas protégés. Elle a mis alors un terme à ses relations avec son partenaire violent et a tenté de récupérer ses enfants. Cependant, en droit maltais, elle avait perdu pour toujours la garde de ses enfants et elle ne disposait d’aucun recours pour...

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Nécessité de protéger l’impartialité des juges

Le procès contre Mme M a été présidé par un juge qui avait des liens étroits avec deux des avocats représentant la partie adverse. La Cour européenne a estimé que les craintes de Mme M concernant l’impartialité du juge avaient été justifiées et que son droit à un procès équitable avait été violé.

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.