Lituanie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
20 Juin 1995
Nombre de cas implémentés*
103
Exemples
La Constitution modifiée pour que l’ancien président ne soit plus inéligible à vie au Parlement
L’ancien président Rolandas Paksas s’était vu interdire de se présenter aux élections législatives : la loi avait été modifiée pour rendre inéligible toute personne ayant été destituée. La Cour européenne a estimé que cette interdiction à vie violait les droits de M. Paksas. En réaction à l’arrêt de la Cour européenne, la Lituanie a modifié la Constitution de manière à rendre...
Lituanie
Justice pour une femme dont les données privées relatives à son état de santé ont été divulguées à des journalistes
Gitana Biriuk a intenté avec succès une action en justice contre un journal qui avait révélé qu’elle était séropositive. Elle n'a reçu qu'une indemnité réduite au titre des dommages-intérêts en raison du plafonnement par la loi de ce qui pouvait être accordé. La Cour européenne a jugé que ce plafonnement ne protégeait pas le droit au respect de la vie privée de Gitana Biriuk. Au moment de...
Une bibliothécaire étranglée et frappée par son partenaire obtient justice pour les victimes de violences domestiques
Loreta Valiulienė a déclaré aux autorités qu’elle avait été agressée par son partenaire. Cependant, le procureur n’a pas mené d’investigations comme il convient jusqu’à ce que les faits soient prescrits, si bien que le partenaire n’a jamais été traduit en justice. La Cour européenne a jugé que ces manquements avaient violé les droits fondamentaux de Mme Valiuliené. Une série de réformes ont été...
Réforme menée pour accélérer l’accès à la justice en raison de procédures judiciaires d’une durée excessive
La Cour européenne a recensé un grand nombre d’affaires où la procédure judiciaire avait été d’une durée excessive en Lituanie. Ainsi, l’affaire de Donatas Šulcas, qui s’est prolongée pendant près de neuf ans. A la suite des arrêts de la Cour européenne, un large éventail de réformes a été réalisé pour réduire la durée des affaires relevant du droit civil, commercial, administratif et pénal.
Réformes du système judiciaire après qu’un directeur d’hôtel innocent est resté en détention pendant quatorze mois sans preuve valable
Juozas Jėčius, directeur d’hôtel, a été détenu pendant plus de quatorze mois alors qu’il attendait un procès pour meurtre. Cependant, il n’y avait aucune preuve valable à son encontre, et il a été acquitté lors du procès. La Cour européenne a estimé que l’incarcération de M. Jėčius avait violé son droit à la liberté. À la suite de l’arrêt de la Cour, de nouvelles mesures ont été adoptées...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.