Chypre
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
6 octobre 1962
Nombre de cas implémentés*
61
Exemples
Les Chypriotes turcs gagnent le droit de vote
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que Chypre avait empêché Ibrahim Aziz de voter et l’avait soumis à un traitement discriminatoire au seul motif qu’il était Chypriote turc. Suite à l’arrêt de la Cour, Chypre a réalisé en 2006 les réformes législatives nécessaires pour garantir à Ibrahim l’exercice de son droit de vote, offrant par la même occasion à tous les Chypriotes...
Chypre
Mort d’une victime présumée de la traite des êtres humains
Alors qu’elle était âgée de 20 ans, Oxana Rantseva aurait été victime de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, organisée entre la Russie et Chypre. Deux semaines après son arrivée à Chypre, elle été retrouvée morte sous le balcon d’un appartement dont elle tentait de s’enfuir. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur devoir de protéger Mlle...
Fédération de Russie*
Décriminalisation de l’homosexualité après qu’un architecte remporte une affaire devant la Cour européenne
Pendant des décennies, le droit chypriote a criminalisé les rapports homosexuels entre hommes. Alecos Modinos a souffert de stress, d’appréhension et de la peur d’être poursuivi en raison de sa relation avec un autre homme. La Cour européenne a jugé que la criminalisation de la sexualité d’Alecos Modinos violait son droit fondamental au respect de la vie privée. En 1998, Chypre a décriminalisé...
Renforcement des mesures de protection contre la violence à la suite d'une affaire concernant neuf hommes frappés par la police
Neuf hommes originaires de la partie nord de Chypre se sont rendus dans la partie sud pour travailler. Ils ont été arrêtés par la police chypriote, frappés et expulsés du pays. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’ils avaient été soumis à des traitements inhumains. Cette décision s’est ajoutée à une affaire qui avait eu lieu plus tôt, et a mené à des réformes visant à protéger...
Exécution des arrêts: fiche pays de Chypre* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.