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Réformes visant à faire cesser les violences policières contre les détenus suite à la torture d’un homme placé en garde à vue

Kaçiu and Kotorri c. Albanie  | 2013

Réformes visant à faire cesser les violences policières contre les détenus suite à la torture d’un homme placé en garde à vue

Le requérant a été frappé si violemment qu’il a dû être porté jusqu’à la salle d’audience par la police 

arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 25 juillet 2013

Historique de l’affaire

Olsi Kaçiu a été torturé alors qu’il était en garde à vue. Il a été contraint de faire une déposition accusant une personne d’avoir commis un crime. Cette déposition a ensuite été utilisée contre lui lors du procès, comme preuve de son manquement à l’obligation de signaler le crime. Il a été condamné à une peine de deux ans de prison. 

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a établi que M. Kaçiu avait été torturé par la police au point qu’il ne pouvait plus ni marcher ni se tenir debout. Étant donné que les poursuites pénales à son encontre avaient été fondées uniquement sur une preuve obtenue au moyen de cette même torture, son procès et sa condamnation ont été inéquitables. Cela a violé ses droits fondamentaux.

Suites

En conséquence de cette affaire, parmi d’autres, le gouvernement a modifié la législation et a adopté des mesures pratiques et de sensibilisation. Ces réformes ont toutes été élaborées dans le but d’éviter que des mauvais traitements soient infligés à des détenus et de réglementer l’utilisation de preuves obtenues dans ces circonstances.

Ces réformes comprenaient notamment une modification en 2013 du Code de procédure pénale visant à établir le droit d’accès à un avocat dès le début du placement en garde à vue ; la révision, en 2014, de la loi sur les droits des prévenus afin d’adopter des règles claires concernant leur traitement ; et en 2015, un nouveau code de déontologie pour le personnel pénitentiaire.