Contexte 

P.B. et J.S. forment un couple homosexuel. J.S. travaille en tant que fonctionnaire. Pour les soins de santé et les accidents, il est assuré dans le cadre d’un régime de la fonction publique. 

En 1997, P.B. a demandé à l’organisme d’assurance de la fonction publique de le reconnaître en tant que personne à charge, au sens où il dépendait financièrement de son partenaire, et d’étendre la couverture d’assurance de J.S. afin d’en bénéficier. 

L’organisme a rejeté la demande de prise en charge de P.B. au motif qu’il s’agissait d’un couple homosexuel.

P.B. a porté plainte contre ce traitement devant les tribunaux autrichiens. Il estimait que l’exclusion des couples de même sexe de l’extension de la couverture d’assurance maladie était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. 

En 2001, un tribunal a rejeté la plainte de P.B., statuant que les autorités avaient correctement appliqué la loi en concluant que les couples de même sexe étaient exclus du régime d’assurance.