Contexte

M^lle B. a été déclarée de sexe masculin à la naissance, mais elle a adopté un comportement féminin depuis son plus jeune âge. Angoissée par ses sentiments identitaires, elle souffrait de dépression nerveuse. Après avoir une hospitalisation, les médecins lui ont prescrit une hormonothérapie féminisante qui entraîna rapidement un développement mammaire et la féminisation de sa physionomie. La requérante adopta par la suite un habillement féminin. M^lle B. se soumit également à une intervention chirurgicale, consistant dans l’exérèse de ses organes génitaux masculins qui ont été remplacés par des organes féminins.

M^lle B. a noué une relation avec un homme avec qui elle souhaitait se marier. Toutefois, elle n’a pas pu réaliser son projet car les autorités ont refusé de l’enregistrer en tant que femme. Ce refus l’a également empêchée de traverser des frontières, de se soumettre à des contrôles d’identité, de postuler à des emplois et de réaliser un grand nombre de transactions quotidiennes pour lesquelles une preuve d’identité est nécessaire, sans révéler le décalage existant entre son identité sexuelle légale et son identité sexuelle apparente.