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B. c. France  | 1992

Droits des personnes transgenres renforcés à l’issue d’une bataille juridique

[Elle] se trouve quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, mars 1992

Contexte

Mlle B. a été déclarée de sexe masculin à la naissance, mais elle a adopté un comportement féminin depuis son plus jeune âge. Angoissée par ses sentiments identitaires, elle souffrait de dépression nerveuse. Après avoir une hospitalisation, les médecins lui ont prescrit une hormonothérapie féminisante qui entraîna rapidement un développement mammaire et la féminisation de sa physionomie. La requérante adopta par la suite un habillement féminin. Mlle B. se soumit également à une intervention chirurgicale, consistant dans l’exérèse de ses organes génitaux masculins qui ont été remplacés par des organes féminins.

Mlle B. a noué une relation avec un homme avec qui elle souhaitait se marier. Toutefois, elle n’a pas pu réaliser son projet car les autorités ont refusé de l’enregistrer en tant que femme. Ce refus l’a également empêchée de traverser des frontières, de se soumettre à des contrôles d’identité, de postuler à des emplois et de réaliser un grand nombre de transactions quotidiennes pour lesquelles une preuve d’identité est nécessaire, sans révéler le décalage existant entre son identité sexuelle légale et son identité sexuelle apparente.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Mlle B. s’est trouvée dans une situation quotidienne qui n’était pas compatible avec le droit au respect de sa vie privée, ce qui violait ses droits fondamentaux.

Suites

En 1992, la Cour de cassation a établi un précédent et a conclu que les personnes transgenres qui avaient subi un traitement médical et chirurgical visant à faire correspondre leur apparence physique et leur identité sociale devaient avoir un statut civil qui corresponde à leur nouveau genre.

Le régime juridique applicable à ce type de demande a été modifié par une loi de novembre 2016, afin d’harmoniser celle-ci avec la jurisprudence de la Cour européenne.

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