Retour

Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités

Daróczy c. Hongrie  | 2008

Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités

La Cour souligne qu’alors les Etats jouissent certes d’une large marge d’appréciation en matière de règlementation des noms de famille, ils ne peuvent méconnaître l’importance de ceux-ci dans la vie des personnes privées : le nom est un élément essentiel de l’identification et de la définition de soi.

arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, juillet 2008

Contexte

Tiborné Daróczy avait 71 ans quand les autorités l’ont contrainte à changer de nom.

En 1950, elle avait épousé Tibor Ipoly Daróczy et avait choisi de prendre le prénom de son mari complété du suffixe “-né”, qui renvoyait à leur mariage. Son nom a été enregistré comme étant Tiborné Daróczy dans tous ses papiers officiels et elle s’en est servie dans tous ses rapports personnels et publics pendant plus d’une cinquantaine d’années.

Cependant, en 2004, on lui a délivré une nouvelle carte d’identité. Celle-ci portait le nom Tibor Ipolyné Daróczy, le suffixe « né » étant ajouté au deuxième nom de son mari plutôt qu’au premier.

Mme Daróczy a porté plainte auprès du ministère de l’Intérieur pour retrouver son nom. Cependant, on lui a dit qu’elle devait accepter son nouveau nom.

Son mari était mort en 1996. Le nom Tiborné était véritablement chargé de sens pour elle et il lui permettait de garder un lien avec son défunt mari.

Elle a fait valoir que le fait de la contraindre à changer de nom portait atteinte à ses droits fondamentaux.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a jugé que la décision administrative de changer le nom de Mme Daróczy avait été d’une rigidité inacceptable et qu’elle n’avait absolument pas tenu compte des intérêts de la requérante. Celle-ci a été contrainte de modifier un nom qu’elle avait utilisé pendant plus d’une cinquantaine d’années. Outre son importance pour son identité, ce nom lui avait conféré un lien personnel étroit avec son mari décédé.

Suites

En 2009, la loi hongroise a été révisée pour permettre aux personnes qui étaient dans la situation de Mme Daróczy de demander revenir au nom qu’elles portaient auparavant.

Quinze jours plus tard, Mme Daróczy a reçu des papiers officiels confirmant qu’elle était autorisée à se servir de son vieux nom de Tiborné Daróczy.


Exemples similaires

Réformes adoptées suite au traitement inhumain d’une fillette de quatre ans

Lorsqu’elle avait quatre ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer...

Read more

Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans

En février 1992, 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vues retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été mis en...

Read more

Adoption d’une réforme à la suite d’un retrait d’enfants de leur milieu familial motivé par l’indigence de leurs parents

Emílie Wallová et Jaroslav Walla s’était vu retirer leurs cinq enfants par les autorités au motif qu’ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour les élever convenablement. La Cour européenne a jugé qu’en pareilles circonstances, le retrait des enfants de leur milieu familial constituait une violation du droit des parents au respect de leur vie familiale. À la suite de cet arrêt, une...

Read more

Refus de l’adoption pleine et entière d’un enfant vulnérable parce que sa nouvelle mère était célibataire

Avec l’aide d’une agence internationale, Jeanne Wagner a adopté un enfant qui avait été placé dans un orphelinat au Pérou. Cependant, lors de leur retour en Europe, les tribunaux luxembourgeois ont refusé de reconnaître l’adoption pleine et entière parce que Jeanne n’était pas mariée. La Cour européenne a estimé que celait était inéquitable et que cela violait le droit au respect de la vie...

Read more

Le combat d’une mère pour être réunifiée à ses enfants conduit à mieux protéger la vie familiale

M.D. a perdu la garde de ses deux enfants après que les autorités ont établi que son ancien partenaire les avait battus et qu’elle ne les avait pas protégés. Elle a mis alors un terme à ses relations avec son partenaire violent et a tenté de récupérer ses enfants. Cependant, en droit maltais, elle avait perdu pour toujours la garde de ses enfants et elle ne disposait d’aucun recours pour...

Read more

Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage

Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...

Read more

Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage

Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...

Read more

Justice pour une mère privée de la garde de son enfant

Verica Šobota-Gajić avait obtenu la garde de ses enfants après s’être séparée de son mari. Toutefois, celui-ci avait enlevé son fils. En raison de l’inaction des autorités, l’enfant n’a été restitué que six ans plus tard à Mme Šobota-Gajić. Cette affaire a conduit à l’adoption de réformes visant à garantir que la garde des enfants soit bien confiée aux personnes qui en sont titulaires.

Read more

Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père

Nessa Williams-Johnston ne pouvait pas être juridiquement reconnue comme étant la fille de son père, parce que son père s’était marié auparavant avec une autre personne que sa mère. Après que la Cour européenne s’est prononcée en faveur de la famille, une nouvelle législation est entrée en vigueur pour donner aux enfants se trouvant dans la même situation que Nessa un statut juridique approprié.

Read more

Cas d'une mère séparée de son enfant

Lorsque le fils de María Iglesias Gil, qu’elle avait eu de son ex-mari, est né, elle a obtenu la garde de l’enfant. Toutefois, son ex-mari a enlevé l’enfant et l’a emmené aux États-Unis. Mme Iglesias Gil a porté son affaire devant les tribunaux espagnols, qui ont refusé de lancer un mandat d’arrêt international et ont clos l’affaire. La Cour européenne a jugé que cette décision avait violé le...

Read more

Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans

Une enfant était née hors mariage. La mère a demandé aux tribunaux d’établir qui était le père. En raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans. La Cour européenne a estimé que les droits de l’enfant n’avaient pas été convenablement protégés. La législation a été modifiée afin de contribuer à...

Read more