Retour

Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités

Daróczy c. Hongrie  | 2008

Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités

La Cour souligne qu’alors les Etats jouissent certes d’une large marge d’appréciation en matière de règlementation des noms de famille, ils ne peuvent méconnaître l’importance de ceux-ci dans la vie des personnes privées : le nom est un élément essentiel de l’identification et de la définition de soi.

arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, juillet 2008

Contexte

Tiborné Daróczy avait 71 ans quand les autorités l’ont contrainte à changer de nom.

En 1950, elle avait épousé Tibor Ipoly Daróczy et avait choisi de prendre le prénom de son mari complété du suffixe “-né”, qui renvoyait à leur mariage. Son nom a été enregistré comme étant Tiborné Daróczy dans tous ses papiers officiels et elle s’en est servie dans tous ses rapports personnels et publics pendant plus d’une cinquantaine d’années.

Cependant, en 2004, on lui a délivré une nouvelle carte d’identité. Celle-ci portait le nom Tibor Ipolyné Daróczy, le suffixe « né » étant ajouté au deuxième nom de son mari plutôt qu’au premier.

Mme Daróczy a porté plainte auprès du ministère de l’Intérieur pour retrouver son nom. Cependant, on lui a dit qu’elle devait accepter son nouveau nom.

Son mari était mort en 1996. Le nom Tiborné était véritablement chargé de sens pour elle et il lui permettait de garder un lien avec son défunt mari.

Elle a fait valoir que le fait de la contraindre à changer de nom portait atteinte à ses droits fondamentaux.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a jugé que la décision administrative de changer le nom de Mme Daróczy avait été d’une rigidité inacceptable et qu’elle n’avait absolument pas tenu compte des intérêts de la requérante. Celle-ci a été contrainte de modifier un nom qu’elle avait utilisé pendant plus d’une cinquantaine d’années. Outre son importance pour son identité, ce nom lui avait conféré un lien personnel étroit avec son mari décédé.

Suites

En 2009, la loi hongroise a été révisée pour permettre aux personnes qui étaient dans la situation de Mme Daróczy de demander revenir au nom qu’elles portaient auparavant.

Quinze jours plus tard, Mme Daróczy a reçu des papiers officiels confirmant qu’elle était autorisée à se servir de son vieux nom de Tiborné Daróczy.