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Themes: Droit à la vie familiale Tchéquie

Zavřel c. Tchéquie  | 2007

Un père remporte la bataille pour voir son fils, et pour les droits de l’ensemble des parents tchèques

…  la non-réalisation du droit de visite du requérant est donc imputable surtout à la tolérance de facto par les tribunaux de la résistance constante de la mère, et à l'absence de mesures visant à instaurer des contacts effectifs.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2007

Contexte

Vladimír Zavřel et sa femme avaient un fils. Cependant, sa femme a quitté le domicile familiale en 2001 en emmenant son fils, âgé de 6 ans.

Elle a empêché Vladimir Zavřel de voir son fils.

Un tribunal a estimé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir son père et qu’ils devaient tous deux passer régulièrement du temps ensemble. Vladimir Zavřel a tenté d’obtenir l’exécution de l’ordonnance du tribunal. Cependant, les pouvoirs publics ne l’ont pas appliquée. Ils n’ont quasiment rien fait pour permettre au père de renouer contact avec son fils.

N’ayant pas d’autre solution, Vladimir Zavřel a porté son affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. A l’époque, cela faisait deux ans qu’il n’avait pas vu son fils.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Lorsque les tribunaux tchèques ont décidé que Vladimir Zavřel devait avoir la possibilité de voir son fils, un expert a considéré que ses compétences de parent étaient bonnes. Dans l’intervalle, il avait constaté que la mère avait une influence négative sur l’enfant et qu’elle tentait de le monter contre son père.

Il est devenu clair que la séparation prolongée entre Vladimir Zavřel et son fils aurait des effets négatifs. Néanmoins, les autorités tchèques n’ont pris aucune mesure effective pour faire en sorte que le père puisse voir son fils, ce qui a violé son droit au respect de la vie familiale.

L'article 8 implique ainsi le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l'obligation des autorités nationales de les prendre.

Arrêt de la Cour européenne de droits de l’homme, janvier 2007

Suites

Les relations entre Vladimir Zavřel et son fils ont été rétablis à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne.

Après cet arrêt et un certain nombre d’affaires similaires, la législation tchèque sur le procédure de garde d’enfant a été modifiée en 2008. Les nouvelles mesures comprennent une accélération de la procédure dans les affaires judiciaires concernant les enfants et une amélioration des mécanismes de médiation pour un règlement pacifique des conflits.

Les lois sur l’exécution des décisions de justice concernant la garde d’enfants ont été complètement revues. Quand le droit de visite de parents n’est pas respecté, les tribunaux tchèques peuvent désormais ordonner des réunions extra-judiciaires, une thérapie ou un plan pour restaurer progressivement les contacts avec l’aide d’un expert. Si ces mesures restent vaines, ils peuvent aussi ordonner la réunion forcée des enfants avec leurs parents.

Etant donné que d’autres affaires ont été portées devant la Cour européenne sur ces questions, les autorités tchèques ont réalisé des réformes complémentaires en 2012.

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