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Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage

Sporer c. Autriche   | 2011

Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 

Extrait de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Historique de l’affaire

M. Sporer avait eu un enfant né hors mariage. Après sa séparation d’avec la mère de l’enfant, il sollicita la garde de celui-ci. Toutefois, le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels étaient automatiquement confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions. En conséquence, la garde de l’enfant avait été confiée à titre exclusif à sa mère.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a relevé que si l’enfant du couple avait été un enfant légitime, les juridictions autrichiennes auraient pu en confier la garde à M. Sporer pour autant que pareille mesure ait servi l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, l’enfant en question étant un enfant naturel, M. Sporer ne pouvait en obtenir la garde que dans des circonstances exceptionnelles. La Cour a conclu que M. Sporer avait fait l’objet d’une discrimination injustifiée par rapport aux pères d’enfants légitimes, au mépris de ses droits fondamentaux.

Suites

La législation applicable a été modifiée en 2013. Elle permet désormais aux tribunaux d’accorder des droits de garde aux pères d’enfants naturels dès lors que l’intérêt supérieur de ces derniers le commande.