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Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans

Mikulić c. Croatie  | 2002

Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans

Selon la Cour, les personnes qui se trouvent dans la situation de la requérante ont un intérêt vital, défendu par la convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle. 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, février 2002

Historique de l’affaire

Une enfant était née hors mariage. La mère a saisi les tribunaux pour faire reconnaître qu’un certain homme était le père. Cependant, en raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a jugé que la loi croate n’avait pas obligé le père à se soumettre à des tests ADN et que les tribunaux croates n’avaient pas été contraints de prendre en considération ce refus dans les autres mesures prises pour établir sa paternité. En conséquence, l’enfant n’a pas pu connaître l’identité de son père pendant longtemps, ce qui a constitué à son égard un déni de soutien parental, l’a laissée dans l’incertitude quant à son identité personnelle et a violé son droit au respect de la vie familiale.

Suites

La loi a été modifiée en 2003 afin d’obliger les personnes intéressées à se soumettre à des tests de maternité ou de paternité dans les trois mois après que cela leur a été ordonné. Le refus de se soumettre à ces tests sera retenu comme preuve en faveur des autres parties, en cas de litige concernant la parentalité.