La protection des employés de maison : les États doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les individus contre la servitude domestique

En 2005, la Cour a conclu à une violation de l’article 4 dans l’affaire Siliadin c. France. Siwa-Akofa Siliadin soutenait que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la « servitude » à laquelle elle avait été assujettie, à tout le moins contre le travail « forcé et obligatoire » exigé d’elle, qui en réalité avait fait d’elle une esclave domestique.

La Cour a estimé que la législation pénale française en vigueur à l’époque n’a pas assuré à la requérante une protection concrète et effective contre les actes dont elle avait été victime.

Le trafic d’êtres humains

En janvier 2010, dans l’affaire Rantsev c. Chypre et la Russie, la Cour a conclu a une violation de l’article 4 par Chypre et par la Russie, estimant ainsi que les autorités chypriotes et russes n’ont pas protégé une artiste de cabaret russe âgée de 20 ans d’un trafic d’êtres humains. Cet arrêt fut le premier de la Cour concernant le trafic d’êtres humains.