Le droit de pratiquer librement sa religion : les États doivent respecter ce droit, protégé par l’article 9

En 1993, la Cour a conclu à la violation de l’article 9 dans l’affaire Kokkinakis c. Grèce. Minos Kokkinakis, témoin de Jéhovah, a été arrêté plus de soixante fois pour prosélytisme.

La neutralité de l’État : l’État ne doit pas s’ingérer dans les affaires internes d’une communauté religieuse

En 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 9 dans l’affaire Hassan et Tchaouch c. Bulgarie. Les requérants, un ancien Grand Mufti des musulmans bulgares ainsi qu’un professeur de religion islamique, se plaignaient de la décision des autorités bulgares de changer les dirigeants et les statuts de la communauté musulmane. La Cour a conclu qu’il y avait eu une ingérence dans l’organisation interne de la communauté musulmane et dans le droit des
requérants à la liberté de religion.