Le Comité des Ministres a examiné des affaires de violence domestique pour lesquelles les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires afin de protéger les femmes ou leurs enfants contre des actes de violence de leurs partenaires masculins, ex-partenaires, pères ou gendres, qui ont abouti à des actes d'une extrême gravité, voire au meurtre dans plusieurs affaires.

Dans le groupe d'affaires Levchuk c. Ukraine, le Comité des Ministres a salué la ratification par l'Ukraine de la Convention d'Istanbul et a noté avec satisfaction l'évolution de la pratique judiciaire et du cadre législatif permettant des réactions adéquates et urgentes dans les affaires de violence domestique. Le Comité des Ministres a demandé des informations spécifiques sur les mesures de protection lorsque la violence se produit dans le contexte de la copropriété de biens et sur la disponibilité des refuges et de leur fonctionnement. Il a vivement encouragé les autorités à poursuivre et à intensifier leurs mesures de sensibilisation et de renforcement des capacités afin de garantir la bonne application du cadre législatif.

La violence domestique, qui peut prendre diverses formes, allant de la violence physique à la violence psychologique ou à l'abus verbal, est un problème répandu qui touche tous les Etats membres, et qui nécessite des réformes de grande envergure et une action décisive et coordonnée des autorités chargées de l'application de la loi pour leur mise en œuvre. Des exemples de réformes adoptées dans d'autres affaires concernant la violence domestique peuvent être trouvés dans la fiche thématique du service sur la violence domestique du service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

La mise en œuvre des arrêts concernant la violence domestique en Géorgie, en Fédération de Russie et en Türkiye a également été discutée en décembre 2022.

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 2022 Fiche thématique : Violence domestique. Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Français,  Anglais 

 2019 Rapport : Compilation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes. Anglais