Favoriser l'accès des femmes à la justice en Türkiye

Cette action, mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022", a visé à renforcer l'accès des femmes à la justice en Türkiye, conformément aux normes internationales et européennes.

a propos du projet

Ce projet a contribué à améliorer l'accessibilité et la qualité de l'aide juridique et des services d'aide aux victimes pour les femmes ainsi qu’à soutenir les principales parties prenantes, y compris la société civile, pour faciliter l'accès des femmes à la justice en Türkiye.

Cette action a contribué aux objectifs spécifiques suivants :

Améliorer la sensibilité au genre de l'aide juridique et des services d'aide aux victimes afin de répondre efficacement aux besoins des femmes.
Améliorer l'accès des femmes à l'aide juridique, notamment en travaillant avec les avocat·es de l'aide juridique et la société civile.
Améliorer les connaissances juridiques et la sensibilisation des femmes, en particulier des groupes de femmes en situation vulnérable.

Résultats obtenus:

Génération des connaissances parmi les principales parties prenantes sur les obstacles à l'accès des femmes à la justice et aux services d'aide et de soutien juridiques en Türkiye ainsi que sur la façon de les supprimer.
Amélioration de la qualité ainsi que la sensibilité à la dimension de genre des services d'aide juridique et de soutien judiciaire grâce au renforcement des capacités des professionnel-le-s de l'aide juridique et du soutien judiciaire.
Fourniture de l'aide et l'assistance juridiques aux femmes de certaines communautés, y compris celles appartenant à des groupes vulnérables ou défavorisés, par des avocat-e-s de l'aide juridique formé-e-s à des approches sensibles au genre et centrées sur les victimes.
Sensibilisation et génération des connaissances accrues aux femmes sur leurs droits légaux, la manière de les exercer et sur les recours et services juridiques disponibles, y compris l'aide juridique et les services d'appui judiciaire.
Sensibilisation et aide à la compréhension accrue des principales parties prenantes, y compris les autorités judiciaires et statistiques, sur la mesure de l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique.

Activités du projet:

L'action a mis en oeuvre les activités suivantes :

Une recherche/étude sur la réalité des obstacles à l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique en Türkiye, avec des recommandations et des pistes pour l'avenir.
Fourniture une aide juridique aux femmes, en particulier à celles issues de groupes défavorisés, par des avocat-e-s spécialisés dans l'aide juridique, dans des provinces sélectionnées.
Des programmes de renforcement des capacités pour les avocat-e-s de l'aide juridique et les agent-e-s de soutien judiciaire, sur l'accès des femmes à la justice, y compris la formation des formateur-trice-s, ainsi que la formation tutorée en ligne par le biais du programme HELP du Conseil de l'Europe (Education aux droits humains pour les professionnel-le-s du droit).
Fourniture des lignes directrices et une liste de contrôle pour les avocat-e-s fournissant une aide juridique aux femmes.
Des séminaires et des publications sur la mesure de l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique par le biais d'un séminaire partageant les normes européennes et les pratiques prometteuses.
Des ateliers, séminaires, matériels, publications et traductions ciblés sur l'information et la sensibilisation.

Publications et traductions du projet

Publications

Rapport de recherche sur la compréhension des obstacles à l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique en Türkiye - ENG / TUR

Manuel pour les avocat·es de l'aide juridique sur l'accès des femmes à la justice en Türkiye - ENG / TUR

Manuel sur le contentieux stratégique dans le domaine des droits des femmes pour les praticien·nes du droit en Türkiye - ENG / TUR

Traductions

Normes du Conseil de l'Europe - Egalité de genre et droits des femmes FRA / TUR

Garantir aux femmes l'égalité d'accès à la justice - FRA / TUR

Egalité d’accès à la justice dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la violence faite aux femmes - FRA / TUR

L’accès des femmes à la justice: Guide à l'intention des practicien·nes du droit- FRA / TUR

Cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels les femmes sont confrontées - ONU Femmes - Conseil de l'Europe - ENG / TUR

Table ronde sur "Le cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels sont confrontées les femmes" - ENG / TUR

Actualités

Retour Fournir une aide juridique aux femmes en Turquie: signature d'un accord de subvention avec l'Union des barreaux turcs

Un accord de subvention qui renforcera l'accès à l'aide juridique pour les femmes en Turquie a été signé entre le Conseil de l'Europe et l'Union des barreaux turcs. La cérémonie a eu lieu le 8 mars 2022 à l'occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme.

Signée dans le cadre de l'action conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe "Favoriser l'accès des femmes à la justice en Turquie", cette subvention sera mise en œuvre par l'Union des barreaux turcs en coopération avec les barreaux locaux pour fournir des services d'aide juridique aux femmes. Elle vise spécifiquement à soutenir les femmes issues de groupes défavorisés et confrontées à des obstacles supplémentaires pour accéder à l'aide juridique et à la justice en Turquie, notamment les femmes victimes de violence et celles issues de groupes vulnérables dans les provinces pilotes sélectionnées (Ordu, Nevşehir, Diyarbakir et Muğla).

Lors de la cérémonie de signature, R. Erinç SAĞKAN, Président de l'Union des barreaux a souligné que "avec le soutien du Conseil de l'Europe, nous, en tant qu'Union des barreaux turcs, signons aujourd'hui un accord important pour éliminer les désavantages des femmes dans l'accès à la justice en Turquie."

Le chef du bureau du programme du Conseil de l'Europe à Ankara, Cristian Urse, a souligné que "Cette subvention vise à étendre l'aide juridique et l'assistance légale aux femmes qui sont sujettes à la violence ou à d'autres formes de discrimination. Il est important, avec l'Union turque des barreaux, d'examiner la dimension juridique des politiques et pratiques publiques afin de favoriser un environnement dans lequel les droits des femmes seraient mieux protégés."

Grâce à cette subvention, une aide et une assistance juridiques devraient être fournies aux femmes dans au moins 360 cas. Les capacités et les compétences des avocat·s de l'aide juridique seront également renforcées par le biais d'activités spécifiques, notamment de la formation en ligne sur l’accès des femmes à la justice dans le cadre du programme HELP (Human Rights Education for Legal Professionals) du Conseil de l'Europe. En outre, les avocat·es de l'aide juridique acquerront des connaissances sur les approches et les pratiques sensibles au genre afin de prévenir la victimisation secondaire afin d'aider les femmes à exercer leurs droits et à accéder aux recours juridiques.

Cette subvention est accordée dans le cadre de l'action intitulée "Favoriser l'accès des femmes à la justice en Turquie", mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022".

Ankara 09/03/22