Recommandation de politique générale n°16 de l'ECRI sur la protection des migrants en situation irrégulière contre la discrimination - adoptée le 16 mars 2016

La Recommandation de politique générale n° 16 sur la protection des migrants en situation irrégulière contre la discrimination vise à garantir l'accès de toutes les personnes de ce groupe particulièrement vulnérable - femmes, hommes et enfants - aux droits de l'homme qui leur sont garantis par le droit de l’homme international, en particulier en ce qui concerne l'éducation, la santé, le logement, la sécurité et l'assistance sociales, la protection au travail et la justice, lorsqu’elles se trouvent sous la juridiction d’un Etat membre. Elle préconise la création de mesures effectives ("pare-feux") pour interdire aux prestataires de services sociaux de partager les données personnelles des migrants soupçonnés d’être en situation irrégulière avec les services de l'immigration.

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