La persistance de la discrimination raciale, liée à l’absence de législation effective contre la discrimination dans certains États membres du Conseil de l’Europe, est l’un des thèmes récurrents des rapports de monitoring par pays de l’ECRI.

Cette dernière recommande systématiquement l’adoption d’une législation spécifique et complète contre la discrimination, qui prévoie des dispositions dans différents domaines du droit et qui porte sur des domaines comme l’emploi, le logement, l’éducation et l’accès aux services sociaux et publics.

Sa Recommandation de politique générale no 7 (RPG no 7) énonce les principaux éléments qui devraient figurer dans cette législation de manière à lutter efficacement contre le racisme et la discrimination raciale.

L’ECRI recommande aux pouvoirs publics de veiller à ce que le droit pénal réprime l’incitation publique à la violence, à la haine ou à la discrimination pour des motifs tels que la « race », la couleur, la langue, la religion, la citoyenneté, l’origine ethnique ou nationale, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le droit civil et administratif devrait notamment interdire la discrimination raciale, homophobe ou transphobe directe et indirecte ainsi que la ségrégation, le harcèlement et la discrimination par association. La législation devrait prévoir le partage de la charge de la preuve en cas de discrimination, quel que soit le domaine ou le motif.

Comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a indiqué, les droits doivent être « pratiques et effectifs » et non « théoriques et illusoires ». Pour devenir une réalité, un droit fondamental doit être assorti d’un mécanisme d’application, fondé notamment sur l’accès à la justice. La législation nationale doit veiller à la mise en place de procédures judiciaires ou administratives facilement accessibles qui permettent des sanctions efficaces.