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Slovénie : des progrès dans la législation anti-discrimination, mais il faut lutter contre l’impunité du discours de haine

Strasbourg, France 5 juin 2019
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Slovénie : des progrès dans la législation anti-discrimination, mais il faut lutter contre l’impunité du discours de haine

Dans le nouveau rapport sur la Slovénie publié aujourd’hui, la commission du Conseil de l'Europe contre le racisme salue l’adoption de dispositions législatives anti-discrimination et d’initiatives visant à promouvoir les droits des personnes LGBT. Cependant, le discours de haine n’entraîne presque jamais de poursuites pénales en Slovénie, les données nécessaires à la lutte contre la discrimination raciale font défaut et l’accès des Roms au logement et à l’eau potable reste problématique.

 

Le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) couvre la période allant du début de 2014 à la fin de 2018.

 

La nouvelle loi sur la protection contre la discrimination, qui date de 2016, garantit une protection adéquate contre le racisme et la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie quotidienne, ce qui constitue un progrès, estime l’ECRI. Toutefois, l’interprétation excessivement stricte, par le ministère public, des dispositions sur l’incitation à la haine a causé un « notable espace d’impunité » : le discours de haine ne fait presque jamais l’objet de poursuites pénales en Slovénie, sauf dans quelques cas flagrants, ce qui inspire de vifs sentiments de frustration aux victimes.

 

L’ECRI recommande, à titre prioritaire, que le parquet n’applique pas d’autres conditions que celles qui figurent dans la loi à l’engagement de la responsabilité pénale pour des comportements incitant à la haine ou à la violence.

 

La deuxième recommandation prioritaire qui fera l’objet d’un suivi dans deux ans concerne le manque de données fiables et à jour qui serviraient à combattre la discrimination raciale. L’ECRI note que « les autorités hésitent beaucoup à collecter ces données ventilées en raison de la loi sur la protection des données personnelles », recommande de nouveau de collecter de telles données et suggère de clarifier la législation pour garantir le respect des normes de protection des données.

 

Entre septembre 2015 et mars 2016, un demi-million de migrants en situation irrégulière ont traversé le pays, dont un tout petit nombre seulement ont demandé la protection internationale en Slovénie, indique le rapport. Malgré les programmes d’intégration gérés par le Gouvernement slovène et l’amélioration récente de l’image des immigrants dans l’opinion publique, ces personnes continuent à être discriminées en matière d’emploi, à rencontrer des problèmes financiers et à avoir des difficultés à se loger dans le parc privé. L’organe du Conseil de l'Europe recommande de renforcer la coopération entre les autorités et les employeurs pour accroître les possibilités d’emploi et d’associer davantage les autorités locales aux mesures d’intégration.

 

La bonne volonté politique et la coopération des autorités locales sont également déterminantes pour la situation des Roms, qui sont bénéficiaires des nombreuses politiques d’intégration en Slovénie Leur nombre dans le pays est estimé entre 7 000 et 12 000. Tout en saluant des initiatives récentes comme le déploiement d’auxiliaires pédagogiques roms, l’ECRI constate la persistance d’un taux d’abandon scolaire élevé chez les élèves roms, ainsi que de conditions de logement déplorables et de frictions entre la population locale et des familles roms installées dans des campements non autorisés mais « tolérés », qui sont nombreux dans le pays.

 

L’impact des initiatives des autorités centrales visant à améliorer l’intégration de la population rom dépend fortement de la volonté politique des autorités locales, qui font souvent preuve d’un manque de coopération. Il faudrait adopter des lois prévoyant clairement que les autorités centrales ont compétence pour prendre des mesures de substitution si et quand les autorités locales n’agissent pas pour mettre en œuvre les normes des droits de l’homme, suggère l’organe du Conseil de l’Europe. En outre, l’ECRI demande aux autorités slovènes d’agir immédiatement pour que tous les Roms aient accès à un approvisionnement commode en eau potable.

 

Concernant les droits des personnes LGBT, la nouvelle loi sur les unions civiles rend le partenariat enregistré pour les couples de même sexe comparable au mariage à presque tous les égards. L’ECRI recommande d’adopter aussi dans les meilleurs délais des dispositions législatives régissant explicitement le changement de nom et de genre des personnes transgenres de Slovénie.

 

Comuniqué de presse en slovène


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