Dans un rapport rendu public aujourd’hui, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) invite les autorités estoniennes à garantir une législation antidiscrimination générale accessible et effective et à s’attaquer au problème des discours de haine racistes et LGBTIphobes.

L’ECRI relève des améliorations depuis son dernier rapport de 2015 : le principe d’une « éducation sans harcèlement » a été approuvé et plusieurs programmes de prévention du harcèlement ont été mis en œuvre ; l’acceptation sociale des personnes LGBTI a progressé et un certain nombre d’évolutions visant à promouvoir l’égalité des personnes LGBTI ont été observées ; des mesures ont été prises pour contrer les discours de haine par des contre-discours, notamment une campagne nationale sur l’égalité et l’inclusion, et les services d’assistance aux victimes ont été renforcés ; des efforts ont été faits en faveur de l’inclusion des Roms, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes de cette communauté.

Le rapport souligne aussi que de nombreuses ressources ont été investies dans l’intégration et l’inclusion de la population russophone et des bénéficiaires de la protection internationale, l’accent étant mis en particulier sur l’acquisition de la langue et l’intégration à long terme sur le marché du travail. Le clivage entre les établissements scolaires de langue estonienne et ceux de langue russe s’est quelque peu atténué avec le développement des écoles d’immersion au niveau élémentaire et des écoles intégrées au niveau secondaire.

Malgré les progrès accomplis, certains points demeurent préoccupants. L’ECRI adresse donc dans son rapport un certain nombre de recommandations aux autorités estoniennes, dont les suivantes.

Le commissaire pour l’égalité entre les genres et l’égalité de traitement devrait être totalement indépendant au niveau institutionnel et opérationnel et disposer de ressources humaines et financières suffisantes.

Il conviendrait d’apporter des modifications législatives à la loi sur l’égalité de traitement et à d’autres lois apparentées afin de garantir une législation générale accessible et effective contre la discrimination, conformément à la Recommandation de politique générale de l’ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale.

Il serait bon de modifier le cadre juridique actuel en matière de reconnaissance du genre et de conversion sexuelle afin de le mettre en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.

Les autorités devraient renforcer leur action face aux discours de haine en constituant un groupe de travail interinstitutionnel chargé d’élaborer une stratégie globale pour s’attaquer efficacement au problème des discours de haine racistes et LGBTIphobes. Il faudrait prendre des mesures urgentes de manière que toute personne se livrant à un discours de haine de nature criminelle soit dûment poursuivie et sanctionnée.

Enfin, les autorités seraient avisées d’organiser une large consultation de praticiens, en particulier d’enseignants et d’autres professionnels de l’éducation travaillant avec des élèves et des étudiants d’origine russe et d’autres origines non estoniennes, des associations de parents et des organisations représentatives des communautés concernées, en vue de la mise en œuvre effective des nouvelles stratégies estoniennes en matière d’éducation.

ECRI coordinated its online meetings and country visit conducted in July 2021 with the Council of Europe’s Advisory Committee on the Framework Convention for the Protection of National Minorities (FCNM), which also examined the situation in Estonia within its mandate and publishes its report today.