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Monaco : la Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe appelle à l’adoption d’une loi contre toute forme de discrimination

Strasbourg 9 juin 2022
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Monaco : la Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe appelle à l’adoption d’une loi contre toute forme de discrimination

Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) appelle les autorités monégasques à adopter une législation encadrant la lutte contre toute forme de discrimination, des mesures de sensibilisation contre les traitements racistes et discriminatoires, des mesures dans le domaine de l’emploi et du logement et à mieux lutter contre le discours de haine en ligne.

L’ECRI constate de nombreuses avancées depuis son dernier rapport en 2015, tels que l’adoption par le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation d’une Charte d’éthique et de bonne conduite, de nouvelles mesures dans le domaine de l’éducation (promotion de l’égalité et lutte contre le racisme et l’intolérance, lutte contre le harcèlement scolaire) ou encore l’accès pour les couples homosexuels à un contrat de vie commune et à la même protection légale que les couples de sexe opposé en cas de violence domestique.

Le rapport salue aussi la protection dont bénéficient les enfants migrants, quel que soit leur statut migratoire, les mesures d’intégration des mineurs étrangers et la reconnaissance officielle des qualifications obtenues à l’étranger. Des mesures ont aussi été prises pour étendre aux femmes étrangères résidentes l’accès à certaines prestations sociales.

Malgré les progrès, certains points demeurent préoccupants en ce qui concerne par exemple : les fonctions et prérogatives du Haut Commissariat ; les droits des personnes LGBTI ; la situation des adultes en situation irrégulière ou souhaitant demander l’asile ; l’accès à la nationalité ; les droits de vote et d’éligibilité des étrangers ou encore les effets du système de priorité (voire de préférence) nationale à l’embauche.

Par conséquent, le rapport adresse aux autorités monégasques une série de recommandations préconisant :

  • l’adoption d’une législation encadrant la lutte contre toute forme de discrimination et le renforcement des pouvoirs du Haut Commissariat, en particulier en matière d’enquête ;
  • la suppression de toute différence injustifiée de traitement entre couples de même sexe et couples de sexe opposé ;
  • des mesures de sensibilisation contre les traitements racistes et discriminatoires et un accès plus facile pour les victimes de tels traitements à l’aide appropriée, notamment dans le cadre du harcèlement scolaire et du travail non déclaré ;
  • des moyens pour les autorités judiciaires de lutter plus efficacement contre le discours de haine en ligne;
  • une procédure de traitement des demandes d’asile conforme au droit international et des normes claires en matière de droit au regroupement familial et de permis de séjour ;
  • la ratification de la Charte sociale européenne révisée, l’interdiction des licenciements sans motif préalable et valable et des mesures efficaces pour garantir l’accès au logement aux résidents étrangers.

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