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Grèce : La commission antiracisme se félicite de l’adoption de plans d’action nationaux, mais se dit préoccupée en matière d’inégalités et de racisme dans les activités de police

Strasbourg 22 septembre 2022
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Grèce : La commission antiracisme se félicite de l’adoption de plans d’action nationaux, mais se dit préoccupée en matière d’inégalités et de racisme dans les activités de police

Dans un nouveau rapport, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) salue les mesures positives adoptées en Grèce depuis le précédent rapport de 2014.

Les auteurs du rapport soulignent que du Plan d'action national contre le racisme et l’intolérance (adopté en 2020) à la Stratégie nationale pour l’égalité LGBTI, adoptée pour 2021-2025, ces mesures positives améliorent la lutte contre la discrimination et le racisme.

L’ECRI se félicite également que le Code grec des migrations et de l’intégration sociale permette aux ressortissants de pays tiers de demander un permis de séjour s’ils prouvent leur présence dans le pays pendant sept années consécutives (et qu'ils ont développé des « liens étroits » au sein de la société grecque).

Le rapport de l'ECRI félicite en outre les radiodiffuseurs grecs qui utilisent une fonction de retardement technique, selon laquelle la diffusion d’émissions « en direct » est légèrement retardée, ce qui permet aux stations d’empêcher la diffusion de discours haineux.

Mais, dans son rapport, l’ECRI se dit préoccupée sur d’autres points. L’organisme grec chargé de l'égalité - l’ombudsman grec – n’est toujours pas compétent pour assurer la représentation en justice des victimes de discrimination ou d’intolérance, pour mener des actions stratégiques en justice ou pour porter des affaires devant les tribunaux.

En outre, malgré le plan national pour l'égalité LGBTI, les élèves LGBTI continuent d'être confrontés à « des attitudes et des comportements intolérants et discriminatoires à l'école, y compris de la part d’enseignants », selon le rapport.

Les personnes intersexuées, notamment les mineurs, sont parfois confrontées à des « formes graves » de discrimination et d’intolérance, notamment de la part de professionnels de la santé qui recommanderaient souvent l’avortement des enfants intersexués aux parents qui attendent un enfant, tandis que les opérations chirurgicales inutiles sur les enfants intersexués sont également monnaie courante.

Dans son rapport, l’ECRI constate que les migrants, les membres de communautés LGBTI et les Roms sont fréquemment la cible de discours haineux - impliquant parfois des personalités politiques et même des fonctionnaires.

L’ECRI a de vives inquiétudes quant aux conditions de logement médiocres des Roms vivant en Grèce et aux expulsions forcées de Roms sans garanties appropriées.

Le rapport soulève en outre des préoccupations quant à la capacité des ONG de Grèce d’aider les migrants, car elle a été mise en péril par une décision ministérielle de 2020 imposant des règles d'enregistrement et de fonctionnement plus strictes pour les ONG œuvrant dans les secteurs de la protection internationale, de la migration et de la réinstallation ou de l’intégration sociale des migrants.

L'ECRI considère également dans son rapport que les allégations de violences policières à caractère racistes et LGBTI-phobes et la manière dont elles sont traitées méritent une attention particulière.

Pour remédier à ces manquements et à d'autres, l’ECRI a émis une série de recommandations. En particulier, les autorités devraient :

  • donner à l’ombudsman le pouvoir d'intervenir en tant qu’amicus curiae devant les tribunaux ;
  • donner aux enseignants une formation appropriée pour lutter contre l’intolérance et la discrimination LGBTI-phobes à l’école ;
  • prendre des mesures pour prévenir l’intolérance et la discrimination envers les personnes intersexuées, notamment en interdisant les opérations chirurgicales de « normalisation » du sexe non nécessaires sur les jeunes enfants et en élaborant des directives et des formations sur les droits à l’égalité des personnes intersexuées pour les professionnels concernés ;
  • mettre en place un système global de surveillance des incidents liés aux discours de haine (y compris en ligne), accompagné de campagnes de sensibilisation de l’opinion publique ;
  • veiller à ce que les Roms ne soient pas expulsés illégalement, sans préavis ni possibilité de relogement dans des conditions décentes ;
  • revoir l’application des récentes règles d’enregistrement afin de veiller à ce que toutes les ONG concernées puissent fournir des services d’assistance appropriés aux migrants ;
  • adopter des mesures décisives pour renforcer l’efficacité des enquêtes sur les abus qui auraient été commis par des policiers, qu’ils soient motivés par le racisme ou la LGBTI-phobie, suivis, le cas échéant, de sanctions effectives contre les auteurs d’infraction.

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