Le groupe de travail ad hoc du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance automatique étudie depuis deux ans la question de la reconnaissance automatique des qualifications. Qu'entend-on, selon vous, par "reconnaissance automatique" des qualifications ?
En théorie, la réponse est simple. La reconnaissance automatique des qualifications est avant tout un terme technique qui fait référence à une reconnaissance immédiate - au sens littéral : sans médiation. À la suite d'exemples réussis d'accords bilatéraux et régionaux sur la reconnaissance mutuelle automatique, la définition de la reconnaissance automatique a été inventée dans la recommandation du Conseil de l'UE du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, des qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger (2018/C 444/01), en tant que droit des titulaires de qualifications qui devrait éliminer toute procédure de reconnaissance distincte.
En ce sens, la reconnaissance automatique est le contraire de la reconnaissance procédurale. Aucune personne physique ou morale ne peut imposer de procédure à un titulaire qui souhaite utiliser les degrés auxquels un accord ou une décision de reconnaissance automatique est applicable. Les procédures assistées par les technologies de l'information sont également considérées comme des "procédures". Il ne faut donc pas confondre la reconnaissance automatique avec la reconnaissance "automatisée" qui est actuellement appliquée entre certains pays.
Bien que la reconnaissance automatique puisse en théorie s'appliquer à un large éventail de qualifications académiques et professionnelles à différents niveaux et dans différentes matières, le groupe de travail a limité le champ d'application des travaux et du futur instrument juridique :
- la reconnaissance générique (par opposition à la reconnaissance spécifique). La reconnaissance automatique est considérée comme une reconnaissance générique, c'est-à-dire concernant le niveau de diplôme. Néanmoins, on s'attend à ce que la reconnaissance du niveau général du diplôme renforce les arguments en faveur de la reconnaissance spécifique, c'est-à-dire dans un domaine d'étude particulier.
- la reconnaissance académique (par opposition à la reconnaissance professionnelle). La reconnaissance automatique se limite à la reconnaissance des diplômes universitaires, c'est-à-dire qu'elle est considérée sous l'angle de leur valeur en tant que qualification d'apprentissage. Elle ne vise donc pas les aspects réglementés par l'UE de l'accès à l'emploi professionnel définis par la directive de l'UE sur la reconnaissance professionnelle (directive 2013/55/UE).
Quel est l'état actuel de la reconnaissance automatique des qualifications en Europe ?
L'EEES présente une image dispersée, bien que le processus de Bologne, depuis son lancement en 1999, ait été orienté vers la réalisation de la reconnaissance automatique.
Actuellement, les pays de l'EEES pratiquent vaguement quatre types de reconnaissance automatique:
- 1. Accords bilatéraux ou multilatéraux juridiquement contraignants ;
- 2. Listes nationales de qualifications étrangères reconnues ;
- 3. Déclarations mutuelles ou déclarations non contraignantes ;
- 4. Reconnaissance de facto par les autorités nationales sans procédure formelle.
Il va sans dire que les définitions peuvent varier considérablement en Europe et que, souvent, les pratiques actuelles ne garantissent pas le droit légal à la reconnaissance automatique et/ou à la réciprocité de la reconnaissance entre les institutions.
Quels sont les principaux défis à relever pour parvenir à la reconnaissance automatique des qualifications et comment les relever ?
La reconnaissance automatique est un concept vide s'il n'est qu'auto-déclaré. Il s'agit d'un processus réciproque qui nécessite une confiance mutuelle dans la qualité des systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Cela implique que les systèmes d'enseignement supérieur doivent faire un véritable effort pour maintenir des systèmes solides d'assurance qualité et de reconnaissance et pour assurer la transparence de leur système de qualifications. D'où l'importance d'une application correcte des instruments clés de l'EEES : les normes et lignes directrices européennes de l'EEES, le cadre des certifications pour l'Espace européen et le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la ratification et la mise en œuvre intégrale de la Convention de reconnaissance de Lisbonne de l'UNESCO/Conseil de l'Europe. En outre, la qualité est intrinsèquement liée à une vision globale de l'enseignement supérieur pour un avenir démocratique de l'Europe. Les systèmes d'enseignement supérieur devraient être alignés sur l'acquis de l'EEES sur des questions telles que l'inclusion sociale, l'intégrité, la liberté académique et l'autonomie institutionnelle, et impliquer la communauté universitaire dans la gouvernance et la prise de décision, et enfin promouvoir le lien entre l'éducation, la recherche et la "troisième mission" (l'action sociale).
Que peut faire le Conseil de l'Europe pour promouvoir la reconnaissance automatique en Europe ?
La confiance mutuelle dans la qualité des systèmes nationaux d'enseignement supérieur est loin d'être acquise entre les 46 États membres du Conseil de l'Europe. Ce manque de confiance est la principale raison pour laquelle il y a si peu de progrès en matière de reconnaissance automatique en Europe. En outre, il est indispensable de clarifier le concept de reconnaissance automatique et de le distinguer d'autres termes clés tels que l'accès et l'admission. Nous devons également définir les rôles des différents partenaires éducatifs. Fort de sa longue expérience et de son expertise en matière de politique d'enseignement supérieur et de reconnaissance des qualifications en particulier, le Conseil de l'Europe est particulièrement bien équipé pour proposer un nouveau texte juridique du Conseil de l'Europe fondé sur les principes de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et d'autres normes connexes au sein du Conseil de l'Europe, et pour assurer leur pleine mise en œuvre. Le groupe de travail sur la reconnaissance automatique a pour mission de préparer la rédaction de ce document sur la reconnaissance automatique. Ce faisant, une relation triangulaire et se renforçant mutuellement serait établie entre le nouveau texte juridique, le Traité multilatéral de 2021 sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur (initié par les États baltes et les pays du Benelux mais ouvert aux autres pays de l'EEES) et la Convention de reconnaissance de Lisbonne de l'UNESCO/Conseil de l'Europe. Ces trois instruments garantiraient ainsi le fonctionnement d'un espace juridique renforcé pour la reconnaissance des qualifications dans l'ensemble des membres de l'EEES, sur la base de principes, de normes et d'obligations communs, tout en contribuant à accélérer le processus visant à faire de la reconnaissance automatique une réalité dans l'EEES. Le nouveau cadre juridique n'établira pas la reconnaissance automatique en tant que telle, mais contiendra les conditions préalables pour que les politiques d'enseignement supérieur facilitent la reconnaissance automatique mutuelle.
