Retour Bienvenue à la Tunisie : nouvel état partie à la Convention 108

Drapeau de la Tunisie

Drapeau de la Tunisie

La Tunisie vient de déposer son instrument d’adhésion à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son Protocole additionnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).

La Convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur à l’égard de la Tunisie le 1er novembre 2017.

La Tunisie deviendra ainsi la 51ème état partie à la Convention 108.

 

Lien vers l’INPDP : Instance nationale de protection des données personnelles

Strasbourg 18 juillet 2017
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