Retour Félicitations au Burkina Faso pour son invitation à adhérer à la Convention 108 !

La Convention 108 qui s’applique déjà à 50 pays continue son expansion
Félicitations au Burkina Faso pour son invitation à adhérer à la Convention 108 !

Le Comité des Ministres (1282ème réunion des 22-23 mars 2017) a marqué son accord avec la demande du Burkina Faso d’être invité à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi qu’à son protocole additionnel.

Le Burkina Faso rejoint le Maroc, la Tunisie et le Cap Vert dans ce processus d’adhésion (pays invités à adhérer qui ne sont pas Parties à la Convention dans la mesure où l’instrument nécessaire à cet effet n’a pas été déposé).

Strasbourg 23 mars 2017
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