Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, par son arrêt dans l'affaire connue sous le nom de « Schrems II », a invalidé l’accord conclu entre l’Union européenne et les États Unis d’Amérique sur les transferts de données personnelles. La principale raison de cette décision de la Cour est que la législation américaine ne garantit pas de manière adéquate la protection des données personnelles en provenance de l'UE, notamment eu égard à l’accès à ces données par les services de renseignement.
Depuis des années, des voix de plus en plus nombreuses appellent à une supervision démocratique et effective des services de sécurité et de renseignement pour assurer une meilleure protection des droits et des libertés fondamentales des personnes de par le monde.
Alessandra Pierucci, Présidente du Comité de la Convention 108 et Jean-Philippe Walter, Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe, rappellent la pertinence et l’influence de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+). Les principes de la Convention 108+, tout comme le régime strict d’exceptions qu’elle autorise, notamment dans le contexte de la sécurité et du renseignement sont un élément de réponse fort aux préoccupations exprimées depuis les révélations de Edward Snowden, cela d’autant plus en raison de sa portée universelle. Ils sont également d’avis que le mandat unique du Conseil de l’Europe, son expérience en matière de droits de l’Homme, de démocratie et d’État de droit, ainsi que son ouverture au-delà des frontières de l’Europe (au moyen de certains de ses instruments phares, tels que la Convention 108 et celle dite de Budapest, entre autres) font de l’Organisation un forum idéalement placé pour engager des travaux de dimension internationale sur la délicate question des services de sécurité nationale.
