Lors de sa 45ème réunion plénière, le Comité de la Convention 108 (T-) a adopté le deuxième module des Clauses contractuelles types pour les flux transfrontières de données à caractère personnel, sur la base de la Convention 108+ pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ce deuxième module traite du transfert des données à caractère personnel du responsable de traitement au sous-traitant et complète ainsi le premier module de ces Clauses, adoptées par le T-PD le 16 juin 2023, et qui traitent des flux transfrontières de données de responsable de traitement à responsable de traitement. Avec ce deuxième module, les autorités compétentes peuvent pré-approuver les flux de données transfrontières afin de faciliter les flux internationaux de données et contribuer à la convergence vers des normes universelles appropriées en matière de protection des données. Un troisième module dédié au transfert de données à caractère personnel de sous-traitant à sous-traitant sera prochainement développé pour compléter ce travail.