La 45ème réunion plénière du Comité de la Convention 108 (T-PD) s’est déroulée du 15 au 17 novembre 2023 à Strasbourg. Elle a notamment été marquée par le dépôt de l’instrument de ratification du Protocole amendant la Convention 108 par Saint-Marin à l’occasion du 35ème anniversaire de l’accession de ce pays au Conseil de l’Europe. La République de Saint-Marin devient ainsi le 31èmepays à rejoindre la Convention modernisée 108+.
La réunion plénière du T-PD, qui a rassemblé quelques 70 participants d’Etats et d’institutions nationales et internationales, a été productif avec l’adoption du deuxième module des Clauses Contractuelles Types pour le transfert des données personnelles de responsable de traitement à sous-traitant. Il convient de rappeler que le Comité de la Convention 108 avait adopté le premier module (de responsable de traitement à responsable de traitement) en juin de cette année. Le T-PD a en outre continué son travail de rédaction des lignes directrices pour la protection des données personnelles dans le cadre de l’enregistrement électoral et de l’authentification, ainsi que le travail concernant l’interprétation de l’article 11 de la Convention modernisée. Il a également décidé de commencer à travailler la protection des données dans le contexte des neurosciences dans le cadre du prochain sujet à traiter dans son Programme de travail 2022-2025.
Et enfin, le T-PD a procédé à une élection partielle au Bureau à la suite du départ de l’un de ses membres en octobre. Mme Virpi Koivu a été élue pour la fin du mandat jusqu’en novembre 2024.
