L'un des principaux objectifs de la Convention 108+ est de faciliter la libre circulation des informations entre les Parties à la Convention et entre Parties et non-Parties tout en garantissant que la protection "suive" avec les données personnelles lorsqu'elles quittent la juridiction des Parties. Les principales raisons de ces exigences sont énoncées dans le Préambule de la Convention: « (…) il est nécessaire de garantir la dignité humaine ainsi que la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute personne, et, eu égard à la diversification, à l’intensification et à la mondialisation des traitements des données et des flux de données à caractère personnel, l’autonomie personnelle, fondée sur le droit de la personne de contrôler ses propres données à caractère personnel et le traitement qui en est fait ».
Des clauses contractuelles types préapprouvées fournies par des instruments juridiquement contraignants et exécutoires peuvent assurer un niveau approprié de protection garanti par la Convention 108+ dans les cas où des données personnelles sont envoyées en dehors de son champ d'application territorial. La pratique montre que l'utilisation de ces instruments est considérée comme un moyen pratique et simple pour le transfert de données à travers les frontières et est utilisé par la plupart des exportateurs et importateurs de données du secteur privé dans un contexte de flux transfrontières.
Le Comité de la Convention 108 (T-PD), lors de sa 44ème réunion plénière tenue à Strasbourg du 14 au 16 juin 2023, a adopté le premier module des Clauses Contractuelles Types pour les flux transfrontières de données à caractère personnel élaboré sur la base de la Convention 108+, pour flux de données personnelles entre les responsables de traitement qui sont désormais également accessibles au public. Ces clauses très attendues ont le potentiel d’être utilisées comme passerelle entre les outils de transfert similaires (tels que ceux existants dans les États membres de l’Union européenne, en Amérique latine, pour les pays de l'ANASE, et au niveau national, etc.) et de contribuer à la convergence vers des normes de protection des données appropriées à l'échelle mondiale.
Il est recommandé d'utiliser les clauses telles qu'elles ont été adoptées et elles sont ainsi prêtes à préapprobation par les autorités nationales compétentes en vue de leur transposition à l'ensemble des instruments de transfert disponibles au niveau national et régional, pour les responsables de traitement. Pour être exhaustifs, elles doivent être complétées par deux autres modules qui seront adoptés prochainement par le T-PD.
