Détails du traité n°222

Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Titre Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Référence STCE n°222
Ouverture du traité Strasbourg, 22/11/2017  - Traité ouvert à la signature des Etats Parties au Traité STE 167
Entrée en vigueur  - Ratification par toutes les Parties au Traité STE 167
Résumé

L'obiettivo del protocollo di emendamento è quello di modernizzare e migliorare il protocollo aggiuntivo (STE no. 167), tenendo conto dell'evoluzione della cooperazione internazionale sul trasferimento delle persone condannate dalla sua entrata in vigore nel giugno 2000.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.