Détails du traité n°217

Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Titre Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Référence STCE n°217
Ouverture du traité Riga, 22/10/2015  - Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STCE 196 et à l'adhésion des Etats non membres ayant adhéré au Traité STCE 196
Entrée en vigueur 01/07/2017  - 6 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Résumé

Le Protocole à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) érige en infractions pénales un certain nombre d’actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d’un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l’organisation de ces voyages. Le Protocole instaure également un réseau de points de contact nationaux disponibles 24h/24, permettant l’échange rapide d’informations.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.