
Détails du traité n°214
Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre | Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales |
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Référence | STCE n°214 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 02/10/2013 - Traité ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes au traité STE 5 |
Entrée en vigueur | 01/08/2018 - 10 Ratifications. |
Résumé |
Le Protocole n° 16 permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, telles que désignées par cette dernière, d’adresser à la Cour européenne des Droits de l’Homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU | |
Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.