Détails du traité n°214
Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
| Titre | Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales |
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| Référence | STCE n°214 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 02/10/2013 - Traité ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes au traité STE 5 |
| Entrée en vigueur | 01/08/2018 - 10 Ratifications. |
| Résumé |
Le Protocole n° 16 permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, telles que désignées par cette dernière, d’adresser à la Cour européenne des Droits de l’Homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU | |
| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés | |
| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.