Détails du traité n°209

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Référence STCE n°209
Ouverture du traité Strasbourg, 10/11/2010  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties au traité STE 24 ou qui l'ont signé, et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au traité STE 24
Entrée en vigueur 01/05/2012  - 3 Ratifications.
Résumé

The Protocol supplements the Convention in order to simplify and accelerate the extradition procedure when the person sought consents to extradition.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.