
Détails du traité n°190
Titre | Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme |
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Référence | STE n°190 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 15/05/2003 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 90 |
Entrée en vigueur | - Ratification par Parties au Traité STE 90 |
Résumé |
Les principales caractéristiques du Protocole d'amendement sont les suivantes :
Alors que la Convention elle-même ne réglemente pas directement les questions générales d'extradition, la clause traditionnelle de non-discrimination a été étendue afin d'y intégrer une clause autorisant le refus d'extrader une personne vers un pays où elle risque d'être condamnée à mort, d'être soumise à la torture ou d'être condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine. Enfin, le Protocole prévoit un mécanisme de suivi (le "COSTER") qui serait chargé d'appliquer la nouvelle procédure relative aux réserves ainsi que d'effectuer d'autres tâches liées au suivi de la Convention. Ce mécanisme fonctionnera en complément de la mission remplie par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) en ce qui concerne les conventions du Conseil de l'Europe relatives au droit pénal. |
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