Détails du traité n°186
| Titre | Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine |
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| Référence | STE n°186 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 24/01/2002 - Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 164 |
| Entrée en vigueur | 01/05/2006 - 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres. |
| Résumé |
Le but du Protocole est de protéger la dignité et l'intégrité ainsi que les droits et libertés de l'être humain face aux progrès de la science et de la médecine. Il contient des principes généraux et des dispositions spécifiques en matière de transplantations d'organes et de tissus d'origine humaine pratiquées dans une finalité thérapeutique. Parmi les principes généraux énoncés par le Protocole additionnel, on peut citer l'accès équitable des patients aux services de transplantation, la transparence dans l'attribution des organes et tissus, la définition de normes de sécurité, la non-rémunération des donneurs ainsi que l'information adéquate des receveurs, des professionnels de santé et du public. Les dispositions spécifiques sont quant à elles relatives aux prélèvements sur des personnes vivantes ou décédées, à l'utilisation des organes ou tissus prélevés, à l'interdiction du profit, à la confidentialité ainsi qu'aux sanctions et réparations. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
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| Partage |
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