
Détails du traité n°180
Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"
Titre | Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" |
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Référence | STE n°180 |
Ouverture du traité | Moscou, 04/10/2001 - Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres |
Entrée en vigueur | - Ratification par cinq signataires, dont au moins un Etat non-membre de l’Espace économique européen. |
Résumé |
L'objectif de cette Convention, élaborée en étroite collaboration avec la Commission européenne, est d'instaurer un système d'information et de coopération juridique dans le domaine des nouveaux services de communication, en élargissant l'application de la Directive 98/48/CE au-delà des frontières de l'Union Européenne. Elle permettra au Conseil de l'Europe d'agir en tant que "clearing house" pour tout projet de loi dans le domaine des "Services de la Société de l'Information", afin de mettre en place une approche harmonisée des dispositions concernant les services en-ligne au plan paneuropéen. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU | |
Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.