Détails du traité n°180

Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"
Titre Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"
Référence STE n°180
Ouverture du traité Moscou, 04/10/2001  - Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur  - Ratification par cinq signataires, dont au moins un Etat non-membre de l’Espace économique européen.
Résumé

L'objectif de cette Convention, élaborée en étroite collaboration avec la Commission européenne, est d'instaurer un système d'information et de coopération juridique dans le domaine des nouveaux services de communication, en élargissant l'application de la Directive 98/48/CE au-delà des frontières de l'Union Européenne. Elle permettra au Conseil de l'Europe d'agir en tant que "clearing house" pour tout projet de loi dans le domaine des "Services de la Société de l'Information", afin de mettre en place une approche harmonisée des dispositions concernant les services en-ligne au plan paneuropéen.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
  • Note d’information - Adhésion à la Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la Société de l'Information» par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.