Détails du traité n°156

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Titre Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Référence STE n°156
Ouverture du traité Strasbourg, 31/01/1995  - Traité ouvert à la signature des Etats membres ayant consenti à être lié par la Convention de Vienne sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988
Entrée en vigueur 01/05/2000  - 3 Ratifications.
Résumé

Das Übereinkommen basiert auf Artikel 17 des Übereinkommens der Vereinten Nationen gegen den unerlaubten Verkehr mit Suchtstoffen und psychotropen Stoffen (Psychopharmaka), das am 20. Dezember 1988 in Wien beschlossen wurde. Es schafft die Grundlage für eine internationale Zusammenarbeit zwischen den Vertragsstaaten, regelt die behördliche Zuständigkeit, legt die Gerichtsbarkeit, das Verfahren, die erlaubten Maßnahmen, die Verantwortung für die Durchführung von Zwangsmaßnahmen sowie sonstige Bestimmungen fest.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.