Détails du traité n°149

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Titre Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Référence STE n°149
Ouverture du traité Strasbourg, 02/02/1993  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 43 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 43
Entrée en vigueur 24/03/1995  - 2 Ratifications.
Résumé

Il Secondo Protocollo di modifica della Convenzione rispecchia l’evoluzione della società ed aggiunge tre nuove situazioni a quelle previste dal testo iniziale nelle quali una persona potrà conservare la proprio nazionalità di origine. Si tratta degli immigranti di seconda generazione, degli sposi di nazionalità diverse e dei figli minori i cui genitori hanno differenti nazionalità.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.