Détails du traité n°149

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Titre Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Référence STE n°149
Ouverture du traité Strasbourg, 02/02/1993  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 43 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 43
Entrée en vigueur 24/03/1995  - 2 Ratifications.
Résumé

The Second Protocol amends the Convention so as to reflect the evolution of society and adds three new situations in which persons can be allowed to retain their nationality of origin, namely: second-generation migrants, spouses of different nationalities and children whose parents have different nationalities.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.