Détails du traité n°149

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Titre Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Référence STE n°149
Ouverture du traité Strasbourg, 02/02/1993  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 43 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 43
Entrée en vigueur 24/03/1995  - 2 Ratifications.
Résumé

Das zweite Protokoll zur Änderung des Übereinkommens spiegelt die gesellschaftliche Entwicklung wider und ergänzt den ursprünglichen Wortlaut um drei neue Fälle, in denen eine Person ihre ursprüngliche Staatsangehörigkeit behalten kann. Es handelt sich um Wanderarbeitnehmer der zweiten Generation, Ehegatten mit unterschiedlicher Staatsangehörigkeit und minderjährige Kinder, deren Eltern verschiedene Staatsangehörigkeit haben.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.