Détails du traité n°145

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
Titre Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
Référence STE n°145
Ouverture du traité Strasbourg, 06/02/1992  - Traité ouvert à la signature des Etats membres ayant signé ou ayant adhéré au Traité STE 87 et à celle de l'Union européenne, ainsi qu'à l'adhésion des Etats non membres ayant adhéré au Traité STE 87
Entrée en vigueur  - Ratification par Parties au Traité STE 087.
Résumé

The Protocol extends the scope of the Convention (ETS No. 87) to apply also to certain aspects of developments in the area of animal husbandry, in particular in respect of biotechnology, and to the killing of animals on the farm. At the same time it adapts some provisions of the Convention to the evolving situation in respect of animal husbandry.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.