
Détails du traité n°126
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Titre | Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants |
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Référence | STE n°126 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 26/11/1987 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 01/02/1989 - 7 Ratifications. |
Résumé |
La Convention prévoit l'établissement d'un comité international qui est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants). Le Comité, composé de personnalités indépendantes, peut formuler des recommandations et suggérer des améliorations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes visitées contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce mécanisme, de caractère préventif et non judiciaire, apporte un complément important au système de protection déjà existant dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE n° 5). |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif Protocoles |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.