Bureau des Traités

La Convention prévoit l'établissement d'un comité international qui est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants). Le Comité, composé de personnalités indépendantes, peut formuler des recommandations et suggérer des améliorations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes visitées contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Ce mécanisme, de caractère préventif et non judiciaire, apporte un complément important au système de protection déjà existant dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE n° 5).

• Annexe.
• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
• Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)