Détails du traité n°116

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
Titre Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
Référence STE n°116
Ouverture du traité Strasbourg, 24/11/1983  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 01/02/1988  - 3 Ratifications.
Résumé

This Convention puts upon States that become a Party to it the obligation to compensate the victims of intentional and violent offences resulting in bodily injury or death. The obligation to compensate is limited to offences committed on the territory of the State concerned, regardless of the nationality of the victim.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.