Détails du traité n°115

Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
Titre Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
Référence STE n°115
Ouverture du traité Strasbourg, 25/10/1983  - Traité ouvert à la signature des Etats Parties au Traité STE 64
Entrée en vigueur 01/11/1984  - 3 Ratifications.
Résumé

The Protocol amends certain articles in the Agreement (ETS No. 64) to accommodate scientific and international developments since 1968, notably to take account of two European Commmunity Directives adopted in March 1982 (Directives 82/242/EEC and 82/243/EEC).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.