Détails du traité n°115

Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
Titre Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
Référence STE n°115
Ouverture du traité Strasbourg, 25/10/1983  - Traité ouvert à la signature des Etats Parties au Traité STE 64
Entrée en vigueur 01/11/1984  - 3 Ratifications.
Résumé

Das Protokoll paßt das Abkommen (SEV Nr. 64) an die seit seiner Ausarbeitung im Jahr 1968 erfolgte wissenschaftliche und internationale Entwicklung an, insbesondere an die beiden Richtlinien, die im März 1982 von der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft angenommen worden waren (Richtlinien 82/242/EWG und 82/243/EWG).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.