Détails du traité n°114

Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Titre Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Référence STE n°114
Ouverture du traité Strasbourg, 28/04/1983  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 01/03/1985  - 5 Ratifications.
Résumé

The Sixth Protocol covers the abolition of the death penalty.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.